Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Application des C.G.V.

Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après « les conditions générales de vente » ou « CGV ») s’appliquent pour tout achat de vêtement et/ou accessoires (les « Produits ») réalisé par une personne physique à titre personnel (ci-après « le Client ») sur le site internet https://www.yvanna-eshop.fr (ci-après « le Site ») auprès d’Yvanna (ci-après « le Vendeur »), micro entreprise Mme Fanny HAAS immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Montpellier sous le numéro 887 627 834 00013, ayant son siège social au 7 impasse des prunelliers, chez Mme NEME, 69720 SAINT LAURENT DE MURE, pouvant être contactée par mail à hello@yvanna-eshop.fr (le Client et le Vendeur ci-après dénommés ensemble « les Parties »).

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par (i) les présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande, à l’exclusion de toute condition disponible antérieurement sur le site internet d’Yvanna, et (ii) les termes de la commande du Client selon confirmation de la commande par Yvanna (ensemble le « Contrat »).

Le Client s’engage à lire ces CGV attentivement, étant précisé que leur acceptation est nécessaire préalablement à toute commande

2. Produits

Yvanna propose à la vente des vêtements et accessoires (les « Produits ») en quantité limitée et ce, jusqu’à épuisement des stocks. Yvanna se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.

Les Produits sont présentés sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles et de leur prix de vente, ainsi que par des photos qui permettent au Client de bien percevoir les Produits en question. Le Client doit bien se référer aux différentes fiches Produit où sont mentionnés les descriptions, le guide des tailles et des conseils d’entretien.

Si le Produit est indisponible, ceci sera noté sur la fiche produit correspondante. Les Clients peuvent demander à être informés d’un éventuel réassort en indiquant leur adresse email sur le formulaire prévu à cet effet ou via les réseaux sociaux d’Yvanna.

Si le Produit n’était pas noté indisponible sur le Site, Yvanna informera le Client sous un délai de TROIS (3) jours. Celui-ci pourra décider d’annuler la commande sans frais ou de conserver le restant de sa commande, qui lui sera expédiée normalement, avec soit un remboursement soit un bon d’achat du montant du Produit indisponible, selon son choix.

Yvanna propose également des chèques cadeaux. Ceux-ci sont dématérialisés et sont envoyés par mail à l’adresse email renseignée par le Client au moment de la commande. Sauf exercice du droit de rétractation, ils ne peuvent être remboursés.

En principe, le professionnel ne doit proposer à la vente que des produits disponibles.

Le fait de proposer à la vente un produit indisponible constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du Code de la consommation, qui dispose qu’une pratique commerciale : « est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : […]
Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service
»

Les sanctions encourues sont (articles L. 132-2 et s. du Code de la consommation) : des sanctions pénales (2 ans d’emprisonnement, amende d’un montant de 300.000 € ou de 10% du CA annuel moyen en proportion à l’avantage retiré de la pratique, interdiction d’exercer et mesures de publicité), administratives (injonctions en cessation de l’infraction, passibles d’amendes administratives en cas de non-respect) et civiles (dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les personnes ayant un intérêt à agir : not. consommateurs, concurrents, associations de consommateurs).

En conséquence, il convient, dans la mesure du possible, de s’assurer de la disponibilité des produits offerts à la vente.

3. Commande

Le Client peut choisir le Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter à son panier afin de passer commande selon le processus décrit ci-après, étant précisé que pour pouvoir passer commande sur le Site d’Yvanna, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

  1. Le Client accède à son panier (premier clic) qui lui présente un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total afin qu’il la vérifie et en corrige les éventuelles erreurs.
  2. Il s’identifie ou créé un compte client ou un compte invité au moyen du formulaire prévu à cet usage, étant précisé qu’il s’engage à communiquer des informations exactes permettant son identification en complétant le formulaire disponible en ligne, Yvanna se réservant le droit de demander les informations nécessaires pour confirmer son identité.
  3. Le Client accède ensuite à une synthèse du contenu de sa commande, du prix total, des caractéristiques essentielles des Produits, de l’adresse, du mode et de la date de livraison, et a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs, puis
  4. Le Client prend connaissance et accepte expressément en cochant les cases prévues à cet effet les CGV d’une part et la politique de confidentialité d’Yvanna d’autre part, avant de choisir son moyen de paiement et de confirmer sa commande (second clic – valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait) et d’être redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu.

Yvanna confirme la réception de la commande par l’envoi d’une confirmation mail qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix, la date et le lieu de livraison, et contient les CGV ainsi que le formulaire de rétraction en pièce-jointe.

Lors de la création du compte et de la passation de commande, il convient de recueillir le consentement des clients aux CGV et à la politique de confidentialité, étant précisé :

(i) Que ces documents doivent faire l’objet d’une acceptation distincte (deux cases à cocher, l’une pour les CGV et l’autre pour la politique de confidentialité),

(ii) Que les CGV / la politique de confidentialité doivent être affichées au consommateur avant qu’il ne puisse cocher la case (dispositif informatique d’affichage / déroulement de ces documents à mettre en place à cet égard),

4. Garanties – Droit de rétractation – Retour

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation (dont les modalités d’exercice et effets sont précisés dans l’encadré ci-dessous) de QUATORZE (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit ou du dernier Produit en cas de livraison séparée d’une seule commande.

Par ailleurs, en cas de défaut / de non-conformité à la commande, le Client bénéficie des garanties légales (synthétisées et reproduites dans l’encadré ci-dessous) suivantes : garantie des vices cachés et garantie légale de conformité.

Pour les autres cas, retrouvez ici la Politique de Retour

6. Méthode de paiement

L’intégralité du prix  est exigible lors de la commande et est payé selon le mode de paiement choisi parmi ceux proposés par Yvanna :

  • Par CB : Carte bleue, VISA, Mastercard
  • Par Paypal

Yvanna se réserve le droit notamment de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer la commande si le paiement n’a pas été réceptionné, si la commande est d’une quantité anormale compte tenu de la qualité de consommateur du Client et de la nature des Produits, ou si un litige de paiement est en cours avec le Client, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation.

En cas d’erreur ou d’indisponibilité pour débiter la carte, la commande n’est pas validée.

7. Livraison

Pendant la procédure de commande, le Client devra fournir toutes les informations nécessaires à la livraison et à la facturation.

Yvanna propose plusieurs méthodes de livraison, leur coût étant indiqué pendant le processus de la commande, étant précisé que le coût total à payer par le Client lui est présenté avant la confirmation de sa commande. Le mode de livraison choisi ne pourra plus être modifié une fois la commande confirmée. Le Client pourra choisir entre :

  • Mondial Relais (5 à 7 jours ouvrés)
  • La Poste (3 à 5 jours ouvrés en cas de colissimo standard)

Les frais de livraison d’un colissimo (livraison à domicile) sont offerts pour toute commande atteignant 60 euros.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, étant précisé que les données postales du Client doivent être les plus précises possibles en indiquant également toutes données pouvant aider le livreur à acheminer le colis le plus rapidement possible. Les Clients peuvent suivre depuis leur espace client le suivi de la livraison de leurs colis.

Tout est mis en œuvre pour expédier rapidement les commandes passées sur le Site. Les colis sont expédiés dans les 48h à 72h après la confirmation des commandes (hors week-ends et jours fériés).

Le Client est seul responsable du défaut de livraison dû à une erreur ou au renseignement d’informations partielles lors du passage de la commande. Yvanna ne pourrait être ainsi tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client de l’adresse de livraison et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Lors d’un retour à l’expéditeur, Yvanna s’engage à en informer le Client, qui dispose d’un délai de TROIS (3) mois pour se manifester afin qu’une nouvelle livraison soit programmée, étant précisé qu’en l’absence de retour au-delà de ce délai, la commande sera annulée et les Produits remis en stock après remboursement du Client.

A compter de la livraison, le Client dispose d’un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures pour signaler auprès du transporteur des vices apparents ou la non-conformité des Produits à la commande en émettant des réserves précises sur le bon de livraison. Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande et ne sont ni repris, ni modifiés. Il est précisé que l’absence de réserves émises selon les formes et dans les délais ci-dessus ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation ainsi qu’aux droits qui lui sont conférés au titre des garanties légales (voir encadré ci-dessous).

8. Yvanna est là pour vous.

Pour toutes questions relatives à votre commande, aux Produits, à la livraison ou tout autre sujet, le Client peut contacter le service client d’Yvanna par mail à hello@yvanna-eshop.fr.

Yvanna s’engage à vous apporter une réponse et une solution dans les meilleurs délais.

9. Preuve de transaction et archivage

Les registres informatisés d’Yvanna seront considérés, jusqu’à preuve du contraire par le Client, comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

11. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.616-1 du Code de la consommation, le Yvanna informe le Client qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige né du Contrat

Le médiateur dont dépend Yvanna peut être joint :

–        Via le formulaire sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’Yvanna par une réclamation écrite à l’adresse suivante : hello@yvanna-eshop.fr et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès d’Yvanna.

Par ailleurs conformément à l’article 14.1 du règlement n° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut également choisir d’utiliser les services de la plateforme de règlement en ligne des litiges https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de conflit de lois qui impliqueraient l’application d’un autre droit.

Important

Yvanna est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant VINGT-QUATRE (24) mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celle-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que cette dernière a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.

Date de mise à jour : 19/09/2020

Formulaire de retour


Newsletter

Pleins de bons plans pour connaître les nouveautés et bénéficiez des promotions VIP.